Naissance

Déclaration de naissance sur la commune

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La déclaration de naissance s'effectue à la mairie du lieu de naissance. Elle doit obligatoirement intervenir dans les 5 jours suivant la naissance d'un enfant (le jour de l'accouchement n'étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Important ! Si la naissance n'est pas déclarée dans le délai légal l'officier de l'état civil sera dans l'obligation de refuser votre déclaration. Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra alors lieu d'acte de naissance.
 
- Qui peut déclarer une naissance?
* le père de l'enfant
* à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l'accouchement ou chez qui l'accouchement a eu lieu.
 
Pièces à fournir :

• certificat d'accouchement délivré par le médecin ou la sage femme,
• livret de famille ou, à défaut, pièce d'identité,
• actes de naissance des parents,
• le cas échéant, reconnaissance prénatale souscrite par le père ou la mère (hors mariage),
• éventuellement si 1^er enfant commun du couple, la déclaration conjointe de choix de nom, originale.