PACS

PActe Civil de Solidarité

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L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) a été transféré à l'officier de l'état civil de la mairie depuis le 2 novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est issu de la loi de modernisation de la justice du XXI^ème siècle.

Si vous souhaitez vous pacser, nous vous invitons à déposer un dossier comprenant toutes les pièces justificatives nécessaires au service administratif de la mairie. Une fois ce dossier contrôlé et réputé complet, les deux partenaires seront reçus en mairie de Plonéis, sur rendez-vous le mardi après-midi, de 13 h 30 à 16 h 30.

 Télécharger la convention type
 
Télécharger la déclaration conjointe

Consulter les pièces à joindre au dossier

Pour toute demande de modification ou de dissolution d'un PACS conclu au Tribunal d’Instance de Quimper avant le 1^er novembre 2017, il conviendra de s’adresser à la mairie de Quimper.

Les partenaires peuvent conclure un PACS :
• soit à la mairie du lieu de leur résidence (principale commune)
• soit par l'intermédiaire d'un notaire

Ils doivent ensemble se présenter en personne à la mairie. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.